En cas de désaccord avec une décision de la CAF, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Mais ce recours n’est pas illimité dans le temps. Voici tout ce que vous devez savoir sur les délais à respecter.
⚖️ Étape préalable obligatoire : la Commission de Recours Amiable (CRA)
Avant de pouvoir saisir un juge, vous devez d’abord contester la décision auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF.
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour adresser votre recours à la CRA.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus contester la décision, sauf motif légitime (hospitalisation, déménagement…).
📩 Réponse de la CRA : attention au silence
Une fois votre recours déposé, la CRA dispose de 2 mois pour vous répondre.
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Si vous recevez une réponse écrite, vous pouvez la contester devant le tribunal judiciaire – pôle social.
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Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai de 2 mois, cela vaut rejet implicite de votre demande.
Dans les deux cas, vous pouvez passer à l’étape suivante.
🧑⚖️ Délai pour saisir le tribunal judiciaire – pôle social
Vous devez saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 2 mois :
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Soit à compter de la réponse de la CRA,
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Soit à compter de la date du rejet implicite (2 mois après votre recours initial).
Ce délai est strict. Si vous ne le respectez pas, votre recours sera irrecevable.
📍 Exemples pratiques
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Décision CAF notifiée le 1er mars → vous avez jusqu’au 1er mai pour saisir la CRA.
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CRA ne répond pas → le 1er juillet, le silence vaut rejet.
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Vous avez jusqu’au 1er septembre pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
📝 Comment saisir le pôle social ?
Votre recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, de préférence.
Il doit contenir :
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Vos coordonnées complètes,
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Une copie de la décision contestée,
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La preuve du recours CRA,
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Tous les justificatifs utiles.
Le tribunal compétent est celui de votre lieu de résidence.
📌 Peut-on être aidé ?
Oui, vous pouvez être accompagné par un travailleur social, une association, un avocat, ou un défenseur des droits.
Ces aides peuvent faciliter vos démarches, surtout si la procédure vous semble complexe.